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Bon, je vais pas apprendre grand chose a beaucoup mais voila ce qu'il ressort de la loi (je viens juste de mettre mon nez dessus) :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515-14 ainsi rédigé :
« Art. 515-14. - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » ;
2° L'article 522 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « censés » est remplacé par les mots : « soumis au régime des » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des » ;
3° L'article 524 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
« Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. » ;
b) Les troisième, sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;
4° L'article 528 est ainsi rédigé :
« Art. 528. - Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. » ;
5° A l'article 533, le mot : « chevaux, » est supprimé ;
6° A l'article 564, les mots : « ces objets » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ;
7° Au premier alinéa de l'article 2500, la référence : « 516 » est remplacée par la référence : « 515-14 » ;
8° A l'article 2501, la référence : « du neuvième alinéa » est supprimée et, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ».
Donc en gros, on prend des gants pour dire que les animaux ne sont pas des objets mais ils restent sous le même régime juridique qu'avant. En bref, ça ne change absolument rien du tout, c'est purement symbolique étant donné que rien n'est modifié dans leur régime juridique : il restent juridiquement des meubles même s'ils bénéficies dans certains cas d'une certaines protection (très limité) comme vous savez.
Bon, mes lumières servent pas a grand chose hein, j'ai juste déduit ca de la loi publiée sur Légifrance.
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