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Le régime juridique des animaux et la loi du 16 février 2015
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Auteur:  Tsa [ 10 Mar 2015, 16:07 ]
Sujet du message:  Le régime juridique des animaux et la loi du 16 février 2015
Bon, je vais pas apprendre grand chose a beaucoup mais voila ce qu'il ressort de la loi (je viens juste de mettre mon nez dessus) :

Le code civil est ainsi modifié :
1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515-14 ainsi rédigé :

« Art. 515-14. - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » ;
2° L'article 522 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « censés » est remplacé par les mots : « soumis au régime des » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des » ;
3° L'article 524 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
« Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. » ;
b) Les troisième, sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;
4° L'article 528 est ainsi rédigé :

« Art. 528. - Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. » ;
5° A l'article 533, le mot : « chevaux, » est supprimé ;
6° A l'article 564, les mots : « ces objets » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ;
7° Au premier alinéa de l'article 2500, la référence : « 516 » est remplacée par la référence : « 515-14 » ;
8° A l'article 2501, la référence : « du neuvième alinéa » est supprimée et, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ».

Donc en gros, on prend des gants pour dire que les animaux ne sont pas des objets mais ils restent sous le même régime juridique qu'avant. En bref, ça ne change absolument rien du tout, c'est purement symbolique étant donné que rien n'est modifié dans leur régime juridique : il restent juridiquement des meubles même s'ils bénéficies dans certains cas d'une certaines protection (très limité) comme vous savez.

Bon, mes lumières servent pas a grand chose hein, j'ai juste déduit ca de la loi publiée sur Légifrance.
Auteur:  mimi31 [ 10 Mar 2015, 22:56 ]
Sujet du message:  Re: Le régime juridique des animaux et la loi du 16 février
Malheureusement, ils nous prennent pour des billes! Pour moi c'est le même principe que la secrétaire que l'on nomme assistante de direction ou encore la femme de ménage joliment appelés technicienne de surface! De bien jolies mots mais au final rien ne change. :depite
Auteur:  Tsa [ 11 Mar 2015, 09:08 ]
Sujet du message:  Re: Le régime juridique des animaux et la loi du 16 février
C'est exactement ça ^^
Auteur:  Clara54800 [ 11 Mar 2015, 12:35 ]
Sujet du message:  Re: Le régime juridique des animaux et la loi du 16 février
Je pense pareil que vous...
Auteur:  Laeti992 [ 14 Mar 2015, 11:38 ]
Sujet du message:  Re: Le régime juridique des animaux et la loi du 16 février
En même temps, un vrai changement ne sera jamais possible...

Sinon cela voudrait dire qu'on deviendrait tous végétariens... Et ça, ça ne passera jamais...

Ca voudrait aussi dire , soit une baisse de rendement de beaucoup d'éleveurs, soit des investissements colossaux pour pas + de rendements qu'avant, autant dire, un fric monstre et une augmentation nette et importante du prix des viandes.

Car bien sur, on pense aux animaux des particuliers là, mais au nom de quoi il y aurait une différence entre le lapin du particulier et le lapin de viande? Ou le chien et le chat et la vache et la brebis?

Tant que personne n'aura trouvé LA solution ( si elle existe), le statut de l'animal ne changera pas réellement. Aucune loi ne pourra passer qui risque de mettre sur la paille ou au chômage des êtres humains, l'animal passera toujours après ( ensuite c'est un autre débat).

Voilà, tout ce qu'on peut faire, ce sont des petites actions individuelles...

Ou d'autres actions moins importantes, par exemple des stérilisations obligatoires des chats ( surtout ) et des autres animaux détenus par des particuliers pour éviter les abandons, les trafics etc.
Auteur:  Tsa [ 14 Mar 2015, 13:17 ]
Sujet du message:  Re: Le régime juridique des animaux et la loi du 16 février
Oui c'est exactement ça, après une protection devrait être possible pour tout les animaux : mesure d'hygiène de respect de l'animal pour les chaines de productions alimentaire (même si ça atténuerais les rendements, cela dit, il va bien falloir un jour le faire compte tenue de l'impact écologique de la production de viande et de la surconsommation humaine) et autre et des obligations de même nature pour les animaux domestiques.

Après au niveau civil, cela fait assez longtemps que les juristes cherchent a créer une catégorie nouvelle pour les animaux pour qu'ils soient plus que des meubles ce qui pourrait permettre une certaine règlementation sans tout remettre en cause.
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